Lois et règlements

2015, ch. 2 - Loi constituant Opportunités Nouveau-Brunswick

Article 26
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Texte intégral
Modification des modalités et des conditions
26(1)Sous réserve des paragraphes (2) et (3), Opportunités N.-B. peut modifier les modalités ou les conditions de l’aide financière octroyée en vertu de la présente loi, y compris, notamment proroger, reporter, rajuster ou transiger le délai de remboursement ou convertir, annuler ou renoncer à tout ou partie soit du capital d’un prêt accordé en vertu de la présente loi, soit des intérêts accumulés sur celui-ci.
26(2)Si la somme du capital et des intérêts excède le plafond réglementaire, l’approbation du lieutenant-gouverneur en conseil s’avère nécessaire pour permettre à Opportunités N.-B. de la convertir, de l’annuler ou d’y renoncer.
26(3)L’approbation du lieutenant-gouverneur en conseil s’avère nécessaire pour permettre à Opportunités N.-B. de modifier les modalités et les conditions prévues au paragraphe 23(2) si la somme du capital et des intérêts excède le plafond règlementaire.
2015, ch. 35, art. 4
Modification des modalités et des conditions
26(1)Sous réserve des paragraphes (2) et (3), Opportunités N.-B. peut modifier les modalités ou les conditions de l’aide financière octroyée en vertu de la présente loi, y compris, notamment proroger, reporter, rajuster ou transiger le délai de remboursement ou convertir, annuler ou renoncer à tout ou partie soit du capital d’un prêt accordé en vertu de la présente loi, soit des intérêts accumulés sur celui-ci.
26(2)L’approbation du lieutenant-gouverneur en conseil s’avère nécessaire pour permettre à Opportunités N.-B. de convertir ou d’annuler la somme du capital et des intérêts qui exède le plafond réglementaire ou d’y renoncer.
26(3)L’approbation du lieutenant-gouverneur en conseil s’avère nécessaire pour permettre à Opportunités N.-B. de modifier les modalités et les conditions prévues au paragraphe 23(2) si la somme du capital et des intérêts excède le plafond règlementaire.
Modification des modalités et des conditions
26(1)Sous réserve des paragraphes (2) et (3), Opportunités N.-B. peut modifier les modalités ou les conditions de l’aide financière octroyée en vertu de la présente loi, y compris, notamment proroger, reporter, rajuster ou transiger le délai de remboursement ou convertir, annuler ou renoncer à tout ou partie soit du capital d’un prêt accordé en vertu de la présente loi, soit des intérêts accumulés sur celui-ci.
26(2)L’approbation du lieutenant-gouverneur en conseil s’avère nécessaire pour permettre à Opportunités N.-B. de convertir ou d’annuler la somme du capital et des intérêts qui exède le plafond réglementaire ou d’y renoncer.
26(3)L’approbation du lieutenant-gouverneur en conseil s’avère nécessaire pour permettre à Opportunités N.-B. de modifier les modalités et les conditions prévues au paragraphe 23(2) si la somme du capital et des intérêts excède le plafond règlementaire.